Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 8, 2010, 10:25 AM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
130 (69 %)
No
58 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rennwald

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 58

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol