Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 8, 2010, 10:42 AM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
130 (67 %)
No
60 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)60 (31 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 20

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol