Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 8, 2010, 11:12 AM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
104 (56 %)
No
63 (34 %)
Abstain
19 (10 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Neirynck

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (91 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste27 (69 %)5 (13 %)7 (18 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (43 %)2 (10 %)10 (48 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)63 (34 %)19 (10 %)14

Roll call

Yes 104

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol