Art. 1b: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 8, 2010, 11:24 AM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
122 (64 %)
No
64 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (78 %)4 (11 %)4 (11 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)64 (34 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol