Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 8, 2010, 12:01 PM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
76 (39 %)
No
104 (53 %)
Abstain
16 (8 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (83 %)9 (15 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)38 (95 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)13 (62 %)5 (24 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (39 %)104 (53 %)16 (8 %)4

Roll call

Yes 76

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 2

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol