Art. 76, Abs. 3, Art. 78, Abs. 2 und Art. 79: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 8, 2010, 12:50 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
106 (63 %)
No
61 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Hans

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)6 (19 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (63 %)61 (36 %)1 (1 %)32

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol