Ordnungsantrag Bänziger (Behandlung von Art. 57q vor Artikel 57l): Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

National Council · Jun 8, 2010, 1:26 PM · Business 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Yes
97 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
103
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)28
Groupe socialiste17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)25
Groupe PDC/PEV/PVL17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe libéral-radical14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total97 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)103

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe socialiste 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol