Art. 57q: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

National Council · Jun 8, 2010, 1:46 PM · Business 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Yes
24 (16 %)
No
123 (82 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Bänziger

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Total24 (16 %)123 (82 %)3 (2 %)50

Roll call

Yes 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 49

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 5

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol