Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:20 PM · Business 09.026Double imposition. Convention avec la France

Yes
121 (68 %)
No
55 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Kaufmann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la France / Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Double imposition. Convention avec le Mexique / Double imposition. Convention avec le Danemark / Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique / Double imposition. Convention avec l'Autriche / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec la République de Finlande / Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg / Double imposition. Convention avec le Qatar

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la France (09.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)55 (31 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol