Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:21 PM · Business 09.026Double imposition. Convention avec la France

Yes
122 (68 %)
No
56 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Kaufmann (refer back)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la France / Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Double imposition. Convention avec le Mexique / Double imposition. Convention avec le Danemark / Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique / Double imposition. Convention avec l'Autriche / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec la République de Finlande / Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg / Double imposition. Convention avec le Qatar

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la France (09.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (68 %)56 (31 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol