Final vote: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

National Council · Jun 10, 2010, 11:03 AM · Business 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Yes
93 (50 %)
No
88 (47 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Parliamentary business: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

Popular vote: Counter-proposal to the Expulsion Initiative (Nov 28, 2010, Rejected · 45.8 % yes)

Popular vote: Initiative «For the expulsion of criminal foreigners (Expulsion Initiative)» (Nov 28, 2010, Accepted · 52.9 % yes)

Popular vote: Tie-breaker question on the Expulsion Initiative and the counter-proposal (Nov 28, 2010, Moot · 49.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste20 (50 %)16 (40 %)4 (10 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)14 (82 %)2 (12 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)88 (47 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 93

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 14

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol