Art. 16a, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2010, 11:38 AM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
86 (45 %)
No
98 (52 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Killer (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL28 (80 %)7 (20 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (25 %)23 (72 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (25 %)10 (50 %)5 (25 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)98 (52 %)6 (3 %)10

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol