Art. 16a, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2010, 11:37 AM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
68 (36 %)
No
120 (63 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Noser (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL4 (11 %)31 (89 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (16 %)27 (84 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (90 %)2 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (36 %)120 (63 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

No 120

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol