Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:41 PM · Business 09.091Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Yes
119 (68 %)
No
53 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (09.091)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (95 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (68 %)53 (30 %)2 (1 %)26

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 25

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol