Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:42 PM · Business 09.093Double imposition. Convention avec le Danemark

Yes
126 (72 %)
No
46 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Danemark

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Danemark (09.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)46 (82 %)4 (7 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (72 %)46 (26 %)4 (2 %)24

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol