Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:43 PM · Business 09.094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Yes
120 (68 %)
No
54 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique (09.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (96 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (68 %)54 (31 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol