Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:43 PM · Business 10.012Double imposition. Convention avec l'Autriche

Yes
132 (75 %)
No
41 (23 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
23

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Autriche

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Autriche (10.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)41 (73 %)4 (7 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total132 (75 %)41 (23 %)4 (2 %)23

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol