Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

National Council · Jun 10, 2010, 12:46 PM · Business 10.016Double imposition. Convention avec le Qatar

Yes
125 (71 %)
No
49 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Qatar

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Qatar (10.016)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)49 (88 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (71 %)49 (28 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol