Entering into the matter: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

National Council · Jun 10, 2010, 1:35 PM · Business 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Yes
105 (64 %)
No
56 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Parliamentary business: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL22 (76 %)4 (14 %)3 (10 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (64 %)56 (34 %)3 (2 %)36

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 56

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol