Art. 12, Abs. 3, Bst. e: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

National Council · Jun 10, 2010, 1:50 PM · Business 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Yes
91 (58 %)
No
65 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler

In the Official Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Parliamentary business: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total91 (58 %)65 (42 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 65

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol