Art. 12, Abs. 3bis, Bst. a: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

National Council · Jun 10, 2010, 2:07 PM · Business 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Yes
65 (41 %)
No
94 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the minority Fässler
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Parliamentary business: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL13 (48 %)14 (52 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (41 %)94 (59 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol