Art. 12, Abs. 3bis, Bst. b: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

National Council · Jun 10, 2010, 2:09 PM · Business 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Yes
97 (61 %)
No
60 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Parliamentary business: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL18 (64 %)8 (29 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (61 %)60 (38 %)2 (1 %)41

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol