Art. 49a: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

National Council · Jun 10, 2010, 2:10 PM · Business 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Yes
103 (64 %)
No
59 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Parliamentary business: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)59 (36 %)0 (0 %)38

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 59

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol