Pas de discrimination fiscale des familles assurant elles-mêmes la garde de leurs enfants

National Council · Jun 10, 2010, 2:49 PM · Business 08.3890

Yes
64 (40 %)
No
96 (60 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
39
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pas de discrimination fiscale des familles assurant elles-mêmes la garde de leurs enfants

Parliamentary business: Pas de discrimination fiscale des familles assurant elles-mêmes la garde de leurs enfants (08.3890)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL8 (26 %)22 (71 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical3 (14 %)19 (86 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (40 %)96 (60 %)1 (1 %)39

Roll call

Yes 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 3

No 96

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 19

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol