Art. 2, Abs. 1 Bst. b (gilt für Art. 3, Abs. 1, Art. 5, Abs. 1, Art. 6, Abs. 2 und Art. 7, Abs. 1): Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · Jun 14, 2010, 7:24 PM · Business 10.026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification

Yes
81 (45 %)
No
71 (40 %)
Abstain
27 (15 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel Näf

In the Official Bulletin: Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification

Parliamentary business: Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification (10.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)31 (58 %)22 (42 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL15 (45 %)16 (48 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (45 %)71 (40 %)27 (15 %)21

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Abstained 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol