Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 15, 2010, 10:56 AM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
15 (8 %)
No
132 (68 %)
Abstain
46 (24 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Theiler (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (20 %)3 (5 %)44 (75 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)33 (92 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)20 (91 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total15 (8 %)132 (68 %)46 (24 %)7

Roll call

Yes 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 132

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol