Art. 2: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 15, 2010, 12:06 PM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
106 (54 %)
No
80 (41 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Theiler

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste31 (78 %)2 (5 %)7 (18 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL4 (11 %)32 (89 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (59 %)7 (32 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (54 %)80 (41 %)9 (5 %)5

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 4

No 80

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol