Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 15, 2010, 12:07 PM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
81 (42 %)
No
61 (31 %)
Abstain
53 (27 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)13 (22 %)44 (75 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)36 (90 %)3 (8 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (92 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S7 (32 %)10 (45 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)61 (31 %)53 (27 %)5

Roll call

Yes 81

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

No 61

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol