Art. 2: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 16, 2010, 5:44 PM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
94 (51 %)
No
77 (42 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Theiler

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (93 %)1 (2 %)3 (5 %)5
Groupe socialiste26 (70 %)3 (8 %)8 (22 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL4 (11 %)31 (89 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (62 %)5 (24 %)3 (14 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)77 (42 %)14 (8 %)15

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 4

No 77

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 14

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol