Art. 52a, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Jun 16, 2010, 8:42 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
113 (71 %)
No
47 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Baettig

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (98 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (71 %)47 (29 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol