Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Jun 18, 2010, 11:28 AM · Business 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Yes
5 (83 %)
No
1 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
194

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56
Groupe socialiste1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)41
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)34
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)194

Roll call

Yes 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

No 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 193

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol