Final vote: Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

National Council · Jun 18, 2010, 11:32 AM · Business 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Yes
135 (71 %)
No
54 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)54 (95 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol