Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 11:38 AM · Business 09.026Double imposition. Convention avec la France

Yes
129 (67 %)
No
56 (29 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
8

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (92 %)5 (8 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)56 (29 %)7 (4 %)8

Roll call

Yes 129

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol