Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA(Reprise du règlement (CE) no 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien)

National Council · Jun 18, 2010, 11:40 AM · Business 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Yes
192 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Parliamentary business: Loi sur l'aviation. Révision partielle I (09.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol