Final vote: Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

National Council · Jun 18, 2010, 11:53 AM · Business 09.080Numéro d'identification des entreprises. Loi

Yes
140 (73 %)
No
46 (24 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
7

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (15 %)46 (77 %)5 (8 %)0
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (73 %)46 (24 %)7 (4 %)7

Roll call

Yes 140

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol