Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 18, 2010, 11:53 AM · Business 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Yes
117 (61 %)
No
59 (31 %)
Abstain
17 (9 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)54 (90 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (18 %)4 (18 %)14 (64 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (61 %)59 (31 %)17 (9 %)7

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Abstained 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol