Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 18, 2010, 11:55 AM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
123 (65 %)
No
61 (32 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (74 %)2 (11 %)3 (16 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (65 %)61 (32 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol