Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

National Council · Jun 18, 2010, 11:55 AM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
121 (63 %)
No
61 (32 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (64 %)2 (9 %)6 (27 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (63 %)61 (32 %)9 (5 %)9

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Did not take part 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol