Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 11:58 AM · Business 09.093Double imposition. Convention avec le Danemark

Yes
137 (71 %)
No
50 (26 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
7

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)50 (83 %)5 (8 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (71 %)50 (26 %)6 (3 %)7

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol