Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 11:59 AM · Business 09.094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Yes
133 (69 %)
No
55 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (93 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (69 %)55 (29 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol