Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 12:01 PM · Business 10.012Double imposition. Convention avec l'Autriche

Yes
136 (71 %)
No
48 (25 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)48 (81 %)6 (10 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)48 (25 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 8

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol