Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 12:02 PM · Business 10.014Double imposition. Convention avec la République de Finlande

Yes
133 (70 %)
No
49 (26 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la République de Finlande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la République de Finlande (10.014)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)49 (83 %)6 (10 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (70 %)49 (26 %)7 (4 %)11

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 10

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol