Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 12:02 PM · Business 10.015Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg

Yes
136 (71 %)
No
51 (27 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg (10.015)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)51 (85 %)3 (5 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)51 (27 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol