Art. 40ter: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Mar 18, 2008, 10:39 AM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
70 (36 %)
No
57 (29 %)
Abstain
68 (35 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the minority I Fasel
No means
Proposal by the minority II Schenker Silvia

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (62 %)2 (3 %)21 (35 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL15 (42 %)7 (19 %)14 (39 %)0
Groupe radical-libéral1 (3 %)0 (0 %)33 (97 %)1
Groupe des VERT-E-S16 (73 %)6 (27 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (36 %)57 (29 %)68 (35 %)5

Roll call

Yes 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

No 57

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 68

Groupe radical-libéral 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol