Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

National Council · Jun 18, 2010, 12:03 PM · Business 10.016Double imposition. Convention avec le Qatar

Yes
134 (70 %)
No
49 (26 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
9

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)49 (82 %)7 (12 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (70 %)49 (26 %)8 (4 %)9

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 8

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol