Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Jun 18, 2010, 11:29 AM · Business 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Yes
191 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total191 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 191

No 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol