Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · Sep 13, 2010, 6:00 PM · Business 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Yes
104 (67 %)
No
51 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Parliamentary business: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (67 %)51 (33 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 43

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol