Art. 4: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · Sep 13, 2010, 6:16 PM · Business 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Yes
58 (34 %)
No
112 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Parliamentary business: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL4 (13 %)27 (84 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total58 (34 %)112 (65 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol