Art. 9, Abs. 2bis: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · Sep 13, 2010, 7:20 PM · Business 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Yes
97 (63 %)
No
58 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Parliamentary business: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL21 (68 %)10 (32 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total97 (63 %)58 (37 %)0 (0 %)45

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 58

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Did not take part 44

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol