Art. 10, Abs. 1: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · Sep 13, 2010, 7:30 PM · Business 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Yes
105 (68 %)
No
48 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Parliamentary business: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (68 %)48 (31 %)2 (1 %)45

Roll call

Yes 105

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 44

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol